Si pour votre entreprise vous souhaitez... Dynamiser son image, en SPONSORISANT UN ARTISTE VIVANT Embellir vos locaux (hall d'accueil, bureaux, vitrine) Trouver une communication originale Offrir un cadeau à vos clients ou salariés (mariage, départ à la retraite...) Simplement vous faire plaisir, LA DEFISCALISATION, PENSEZ-Y En France, depuis 1985, les Entreprises peuvent déduire de leurs bénéfices imposables leurs achats d'oeuvres d'art. ______________________________________________________________________ Extrait du Code Général des Impôts Art 238 bis AB Les Entreprises qui achètent des œuvres originales d'artistes vivants et les inscrivent à un compte d'actif immobilisé peuvent déduire du résultat de l'exercice d'acquisition et des quatre années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d'acquisition. Les sommes ne sont déductibles que dans la limite de 5‰ du chiffre d'affaires HT. Autrement dit, chaque année l'entreprise déduit, jusqu'à la quatrième année suivant celle de l'acquisition une somme respectivement égale à 1/5 du prix de revient de l'oeuvre. Pour bénéficier de la déduction, l'entreprise doit exposer dans un lieu accessible au public ou aux salariés, à l'exception de leurs bureaux, le bien qu'elle a acquis pour la période correspondant à l'exercice d'acquisition et aux quatre années suivantes. Pour les oeuvres dont le prix d'acquisition est inférieur à 5000 € HT, le Ministre délégué au Budget admet que la condition d'exposition au public soit satisfaite dès lorsque l'oeuvre est exposée dans un lieu "accessible aux clients et/ou aux salariés de l'entreprise, à l'exclusion des bureaux personnels". ***************************** L'article 238 bis AB du C.G.I. issu de l'article 7 de la loi du 23 Juillet 1987 prévoit que les entreprises faisant l'acquisition d'oeuvres originales d'artistes vivants, peuvent déduire une somme égale au prix d'acquisition des oeuvres concernées. Dans le cas d'achat d'oeuvres d'artistes vivants l'objectif n'étant pas d'enrichir les collections publiques, mais de favoriser la création contemporaine, l'entreprise reste propriétaire de l'oeuvre. Cette déduction qui est pratiquée par fractions égales pendant cinq ans au titre de l'exercice d'acquisition et des quatre années suivantes ne peut excéder au titre de chaque exercice la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires, minorée du total des déductions mentionnées à l'article 238 bis AA du CGI et doit être affectée à un compte de réserve spéciale figurant au passif du bilan. Les particuliers : Selon l'article 8551 du code général des impôts: "les objets d'antiquité, d'art ou de collection ne sont pas compris dans les bases d'imposition à l'Impôt de Solidarité sur la Fortune". Les oeuvres d'art, quelle que soit leur nature, ne sont pas assujetties à l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF). Dans cette mesure, elles ne sont pas mentionnées dans la déclaration de l'ISF et les montants consacrés à l'acquisition sont non imposables. Cette disposition fiscale, applicable aussi bien aux peintures, dessins, gouaches, aquarelles qu'aux sculptures et aux bronzes, en fait un parfait outil de déplafonnement de l'ISF. Taxation avantageuse des plus-values : En cas de revente, la situation est différente selon que le vendeur dispose d'une facture ou pas. - S'il dispose d'une facture, il peut opter : Soit pour la taxation forfaitaire de 5 %, Soit pour l'application du régime général des plus-values (régime identique à celui des plus-values immobilières avec exonération au bout de 21 ans) - S'il ne dispose pas de facture, le vendeur devra seulement payer la taxe de 5% qui sera acquittée par l'intermédiaire pour le compte du vendeur. Transmission de patrimoine : Sous certaines conditions, les œuvres d'art peuvent être, en cas de succession, intégrées dans le forfait de 5 % des meubles meublants. Paiement en dation de certains impôts : La loi permet aux propriétaires d'œuvres d'art de régler certains impôts en proposant une œuvre à l'Etat en contrepartie des droits qui sont dus.
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